1. Qui sommes-nous ?

  • La Mutualité Neutre du Hainaut :
  • Siège social : Avenue de Waterloo, 23 - 6000 Charleroi
  • Numéro d’entreprise : 0411.872.094
  • Mutualité au sens de la loi du 6/08/1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités
  • Identifiée par l’Institut National d’Assurance Maladie-Invalidité sous le n° 216
  • Affiliée à l’Union Nationale des Mutualités Neutres (Chaussée de Charleroi, 145 – 1060 Bruxelles)
  • Intermédiaire d’assurances inscrit auprès de l’Office de Contrôle des Mutualités pour offrir des assurances maladie au sens de la branche 2 de l’annexe 1 de l’Arrêté Royal du 22/02/1991, ainsi que pour couvrir des risques qui appartiennent à l’assistance telle que visée dans la branche 18 de l’annexe 1 précitée, sous le numéro 2005c
  • Affiliée à la Société Mutualiste d’Assurances Neutra (Rue de Joie, 5 – 4000 Liège)

 

2. Nos missions légales :

 

  • Participer à l'exécution de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités (Article 3, al.1er, a de la loi du 6/08/1990), sur base de l’autorisation de l’Union Nationale des Mutualités Neutres
  • Via l’assurance complémentaire et l’épargne jeunes, octroyer de multiples interventions, avantages et indemnités (Article 3, al.1er, b de la loi du 6/08/1990 et article 67, al.5 de la loi du 26/04/2010)
  • Octroyer de l’aide, de l'information, de la guidance et de l'assistance en vue de promouvoir le bien-être physique, psychique et social (Article 3, al.1er, c de la loi du 6/08/1990)
  • Proposer à nos affiliés des assurances maladie ou des couvertures en matière d’assistance organisées par la Société Mutualiste d’Assurances Neutra (Article 68, al.1er de la loi du 26/04/2010)

 

3. Limite de responsabilité - Références légales et statutaires

Le présent site web a pour but de donner un aperçu le plus complet et le plus correct possible des services et avantages de La Mutualité Neutre du Hainaut. Il ne lui est toutefois pas possible d’être exhaustif. Plus précisément, toutes les dispositions de l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités (assurance maladie-invalidité) ne peuvent être reprises de manière exhaustive.

Aucun droit ou revendication ne peut naitre des informations, calculs et avis qui sont présents sur le présent site. Lesdits calculs, avis et informations ne sont repris sur le présent site web qu’à titre purement informatif et exemplatif, ils sont mentionnés sous toutes réserves généralement quelconques et sans aucune reconnaissance préjudiciable au droit de La Mutualité Neutre du Hainaut. Aucun droit ou aucune obligation, autre que ceux prévus expressément par les dispositions légales applicables à notre mutualité, ne découle du contenu du présent site web, lequel contenu ne pourra en aucun cas être utilisé, le cas échéant, dans le cadre d’une procédure judiciaire.

 

Sont à considérer prioritairement comme dispositions légales ou contractuelles applicables encadrant nos missions :

  • La Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14/07/1994 et ses arrêtés d’exécution
  • La Loi du 6/08/1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités et ses arrêtés d’exécution
  • La Loi du 26/04/2010 portant des dispositions diverses en matière d’organisation de l’assurance maladie complémentaire et ses arrêtés d’exécution
  • Les statuts de La Mutualité Neutre du Hainaut
  • Les statuts de l’Union Nationale des Mutualités Neutres
  • Les statuts de la Société Mutualiste d’Assurances Neutra

 

4. Vie privée

a) Données personnelles

Les données à caractère personnel qui nous sont fournies via ce site, dans le cadre notamment d'une demande d'information, d'une inscription ou d'une commande de publication par exemple, peuvent être stockées dans les fichiers de La Mutualité Neutre du Hainaut.

 

Ces données sont utilisées pour répondre à votre demande, ainsi que pour l'exécution de nos missions, pour vous informer de nos activités et de nos publications ou pour réaliser des statistiques. Elles ne seront pas transmises ni vendues à des tiers conformément à la Loi relative à la protection de la vie privée du 8/12/1992.

La Loi relative à la protection de la vie privée du 8/12/1992, modifiée par la loi du 11/12/1998, vous donne par ailleurs un droit d'accès et de rectification de vos données (Contact : contact@mut216.be).

 

b) Cookies

Pour une utilisation fluide du site web, plusieurs cookies sont utilisés. Les cookies sont uniquement conservés sur l’ordinateur et pas sur notre serveur web. L’utilisation de notre site Web entraîne automatiquement votre accord express quant à l’utilisation de ces cookies.

 

5. Guichet en ligne Mut@Home

Mut@Home est un service automatisé qui permet à l'affilié disposant d'un accès Internet d'obtenir des informations relatives à son dossier mutualiste, d'y effectuer des opérations et d'obtenir des renseignements. La Mutualité Neutre du Hainaut se réserve le droit d’y apporter des modifications.

L’inscription à Mut@Home se fait via www.mut216.be. Un nom d'utilisateur et un mot de passe d'activation sont envoyés à l'affilié. L'utilisateur pourra accéder à Mut@Home dès qu'il aura encodé correctement son nom d'utilisateur et son mot de passe d'activation. Après l'introduction du mot de passe d'activation, il est recommandé à l'utilisateur de remplacer ce dernier par un mot de passe personnel. Le nom d'utilisateur et le mot de passe sont à utiliser pour l'accès au service, l'identification et l'authentification de l'utilisateur et pour la validation des transactions effectuées.

La Mutualité Neutre du Hainaut se réserve le droit d'adapter les modes d'identification et d'authentification dont peut disposer l'utilisateur aux besoins dictés par l'évolution de la technologie et des systèmes de sécurité et pour les mettre en concordance avec la législation. Aucune modification ne pourra donner lieu à une indemnisation quelconque à charge de La Mutualité Neutre du Hainaut.

La convention relative à l'utilisation de Mut@Home est conclue pour une durée indéterminée. Les deux parties peuvent y mettre fin à tout moment : l’affilié sur base d’une simple demande écrite. La Mutualité Neutre du Hainaut se réserve le droit de procéder, immédiatement et sans avertissement préalable, à l'interruption ou à l'arrêt total ou partiel du service Mut@Home vis-à-vis d'un utilisateur donné, pour quelque motif qui lui apparaît pertinent.

Les engagements de La Mutualité Neutre du Hainaut vis-à-vis de l'utilisateur dans le cadre de Mut@Home, entre autres en ce qui concerne l'accès, la disponibilité, le bon fonctionnement, la protection et la bonne exécution du service, sont des engagements de moyen dans le cadre d'un service de confort.

En vue de préserver la confidentialité des opérations à caractère personnel effectuées par les utilisateurs sur son service Mut@Home, La Mutualité Neutre du Hainaut a mis en place une infrastructure de sécurité.
La Mutualité Neutre du Hainaut ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des dégâts dans le chef de l'utilisateur ou d'un tiers quelconque pour l'indisponibilité du service Mut@Home suite à des actes, erreurs, ou défectuosités techniques, quelle que soit leur nature, origine ou cause.

Hormis le cas de faute intentionnelle ou de faute grave, La Mutualité Neutre du Hainaut ne peut être tenue pour responsable de dégâts quelconques dans le chef de l'utilisateur ou de tiers dus à :

Une omission ou une faute commise par l'utilisateur ou le tiers lui-même

Un problème au niveau de l'authenticité, la véridicité, la plausibilité ou l'opportunité des demandes reçues

L'inexactitude des informations recueillies via Mut@Home.

Dans tous les cas où la responsabilité de La Mutualité Neutre du Hainaut pourrait être engagée, cette responsabilité se limite au dommage corporel matériel réellement encouru par l'utilisateur lui-même. Elle ne s'étend en aucun cas aux dommages moraux, ni aux dommages indirects ou dérivés.

Toute demande d'exécution d'une opération reçue par La Mutualité Neutre du Hainaut via Mut@Home est censée émaner de l'utilisateur. L'emploi d'un nom d'utilisateur et d'un mot de passe correct vaut signature électronique et constitue en tant que tel la preuve complète, juridiquement valable et irréfutable de l'identité de l'utilisateur, de son accord et de la concordance entre le contenu des opérations encodées par l'utilisateur et les demandes reçues par La Mutualité Neutre du Hainaut. Le mot de passe et mot de passe d'activation sont considérés comme étant la preuve des transactions effectuées et ont, pour toutes les opérations effectuées via Mut@Home, la même force probante qu'une signature manuscrite.

 

6. Divers

Hyperliens

Le présent site contient des hyperliens vers d’autres sites web. La Mutualité Neutre du Hainaut n’est pas responsable du contenu de ces autres sites.

 

Avis médical

Toutes les informations en matière de santé sont purement informatives et ne peuvent pas être utilisées en remplacement d’un avis médical de votre médecin traitant ou d’un spécialiste. Si vous avez des questions au sujet de votre santé, adressez-vous toujours à votre médecin traitant.

 

Droit intellectuel

Vous pouvez gratuitement télécharger, copier et imprimer les informations reprises au présent site web pour un usage personnel. Si la source est mentionnée, ces informations peuvent également être publiées ou distribuées dans le cadre d’activités sans but lucratif. Cependant, les informations ne peuvent pas être commercialisées sans accord écrit préalable de La Mutualité Neutre du Hainaut.

 

7. Juridiction compétente et droit applicable

Tout litige découlant de manière directe ou indirecte des présentes mentions légales, de l’utilisation du guichet en ligne Mut@Home, ou du contenu du présent site Web est de la compétence exclusive des juridictions de l’arrondissement judiciaire de Charleroi et le droit belge sera applicable.

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